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Bienvenue sur le site de la commune de Rouvres en Plaine
Un village rural de caractère tourné vers l'avenir...

Autorisation sortie du territoire

L’article 371-6 du code civil pré­voir désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d'un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.
Cette disposition est applicable à compter du 15 janvier 2017 et s'applique à tout mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité. Elle s’ap­plique également à tous les voyages, que ce soir un voyage scolaire, un séjour de vacances, un séjour linguistique ou tout autre type de séjour hors métro­pole et DOM-TOM.
L’autorisation est à présenter en même temps que la carte nationale d'identité ou le passeport du mi­neur en cours de validité. Elle n'a pas vocation à remplacer le titre de voyage.
Le décret n° 2016-1483 du 2 no­vembre 2016 précise les conditions d’application de ce dispositif à sa­voir que l’autorisation :
     => est matérialisée par la pré­sentation d’un formulaire CERFA n° 15646*01
     => doit être présentée à chaque sortie du territoire accompa­gnée de la copie de la pièce d'identité du titulaire de l’autorisation parentale si­gnataire.
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Le CERFA ainsi que la liste des titres permettant de justifier de l’identité du titulaire de l’autorité parentale sont, en effet, accessibles sur le site www.service-public.fr.
Il appartient donc au titulaire de l’autorité parentale de télécharger le formulaire, le remplir, le signer et remettre l’original à l’enfant mi­neur.

Pour les personnes qui ne dispo­sent pas d’internet ou d’impri­mante, le CERFA version papier est disponible en mairie.

Démarches administratives

vous pouvez depuis votre site internet accéder à tous les renseignements possibles pour vos démarches administratives, dans la page "Rouvres pratique et prévention".

Maintenant il est possible d'acheter le timbre électronique pour la délivrance d'un passeport, sur le site timbres.impots.gouv.fr.

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