Etat de catastrophe naturelle dans notre commune

Madame, Monsieur,


Nous vous informons que l'arrêté interministériel du 18 mai 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est publié au JO du 06/06/2021 (Cf. pièce jointe).

Par cet arrêté, l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/07/2020 au 30/09/2020      a été reconnu pour notre commune.


Une décision motivée vous sera notifiée par voie postale dans les prochains jours.

Vous disposez d'un délai de 10 jours à compter du lendemain de la publication de cet arrêté pour effectuer vos démarches auprès de votre compagnie d'assurance.